Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 mai 2022
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Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 2022, N°1900958
Une communauté de communes peut-elle être responsable de la chute d’un piéton causée par une plaque d’égout qui a été soulevée en raison de forts orages survenus la veille ?
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Non dès lors que les services de la communauté de communes n’ont pas eu le temps de remettre en place la (…)
28 avril 2022
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Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939
En cas d’accident survenu lors d’une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l’accident s’est produit a été contractuellement confiée à l’association ?
Oui, la responsabilité de la commune peut (…)
11 février 2022
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Conseil d’Etat, 11 février 2022, N° 449831
Les communes (ou communautés compétentes) ont-elles l’obligation de disposer d’un réseau suffisant pour être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire ?
Non ! Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir (…)
21 juin 2021
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Cour administrative d’appel de Lyon, 21 juin 2021, N°19LY02395
Eboulement de terrain sur une propriété privée : la commune peut-elle engager sa responsabilité alors que l’entretien de la parcelle ne lui appartient pas et que le propriétaire négligent avait été informé des risques encourus ?
Potentiellement oui : en présence d’un risque naturel identifié, (…)
10 juin 2021
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Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2021, N° 19LY02487
Une collectivité peut-elle être tenue responsable d’un accident de baignade après un plongeon réalisé depuis un équipement non spécialement prévu à cet effet, en l’absence d’un panneau indiquant la profondeur de l’eau à cet endroit ?
Non si l’ouvrage, qui doit être utilisé conformément à sa (…)