Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 janvier 2013
Cour administrative d’appel de Marseille, 15 janvier 2013, N° 12MA00420
Une collectivité peut-elle, sans violer le principe d’égalité, sanctionner différemment deux agents ayant commis la même faute (ici tentative de vol de carburant dans un garage municipal) ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Marseille dès lors que les intéressés se trouvent dans (…)
23 octobre 2012
Tribunal administratif d’Orléans, 23 octobre 2012, n° 1002455 et n° 1102040
Une collectivité peut-elle être déclarée civilement responsable des faits d’exhibition sexuelle commis par un cadre dans l’exercice de ses fonctions ?
Oui dès lors que la faute personnelle du cadre n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. Tel est le cas si l’agent a agi pendant le (…)
18 octobre 2012
Tribunal correctionnel de Paris, 18 octobre 2012, N° 1216308325
L’affichage sur un panneau syndical d’un courrier diffamant un chef de service suffit-il à caractériser la publicité requise pour la répression des délits de presse ?
Pas si le panneau syndical n’est pas accessible au public et à des personnes extérieures au service. Les fonctionnaires d’un (…)
8 septembre 2012
Conseil d’État, 8 octobre 2012, N° 346979
Un fonctionnaire contraint de cesser ses fonctions en raison de poursuites pénales peut-il continuer à percevoir son traitement s’il est placé en arrêt maladie ?
Non : les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire (…)
6 juin 2012
Conseil d’Etat, 6 juin 2012, N° 342557
Une collectivité peut-elle engager sa responsabilité si un agent a falsifié des bons de commande dans un but purement personnel ?
Oui : de tels faits commis sur lieu de travail et sur le temps de travail, avec du papier à en tête de l’administration, ne sont pas dépourvus de tout lien (…)