Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 septembre 2010
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton1865-238e2.jpg?1710459886)
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010
Le licenciement d’un salarié par le secrétaire général d’une association est-il nécessairement nul si les statuts réservent au président le pouvoir de représenter l’association ?
Oui : "l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et (…)
8 juillet 2010
![](local/cache-vignettes/L200xH166/arton1470-8b2a6.jpg?1710446235)
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 juillet 2010
Une faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue à l’occasion d’un accident de trajet ?
Non : "la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable"
En l’espèce une salariée a été rappelée pour un audit dans (…)
6 juillet 2010
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton1454-35fda.jpg?1710433071)
Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2010, N° 09-40021
Une inégalité salariale entre homme et femme peut-elle être constitutive de discrimination ?
Oui dès lors que les fonctions et responsabilités exercées sont équivalentes
En effet :
1° "(...)Aux termes de l’article L. 3221-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’assurer pour un (…)
18 juin 2010
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton1225-9b6a6.jpg?1710415276)
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
Le plafonnement de l’indemnisation complémentaire des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur est-il conforme à la Constitution ?
Oui sous réserve qu’indépendamment de cette majoration les victimes puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non (…)
3 février 2010
![](local/cache-vignettes/L200xH200/arton1259-408ef.jpg?1710453459)
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, N° 08-44019
L’employeur peut-il s’exonérer s’il établit avoir pris des mesures destinées à faire cesser des agissements de harcèlement (moral ou sexuel) ?
Non.
"L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à (…)