Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 juin 2009
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Conseil d’Etat, 19 juin 2009, N° 323745
Sur fond d’une affaire Clearstream qui défraye la chronique le Conseil d’Etat est saisi par un ancien directeur des RG : l’administration peut elle lui refuser d’examiner sa demande de protection au motif que les poursuites et attaques dont il fait l’objet seraient la conséquence (…)
10 avril 2009
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Conseil d’État, 10 avril 2009, N° 307871
Le fonds de garantie des victimes d’infractions qui a indemnisé un agent agressé dans l’exercice de ses fonctions peut-il se retourner contre la collectivité pour lui demander le remboursement des sommes versées au fonctionnaire ?
Un policier est agressé dans l’exercice de ses fonctions. Il (…)
25 novembre 2008
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CAA Lyon 25 novembre 2008 N° 06LY01776
Un adjoint au maire délégué au sein du conseil d’administration d’une SEM peut-il prétendre à bénéficier de la protection fonctionnelle de la ville en cas de poursuites pénales à son encontre ?
L’adjoint au maire d’une ville rhône-alpine est délégué au sein au sein du conseil (…)
27 mai 2008
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CAA Paris 27 mai 2008 N° 06PA04248
Une collectivité peut-elle refuser d’accorder sa protection à un agent au motif que son action a, compte-tenu de la jurisprudence, peu de chances d’aboutir ?
Mise en cause dans un article du Canard enchaîné, un chargé de mission employé par une municipalité obtient le bénéfice de la (…)
14 mars 2008
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Conseil d’Etat 14 mars 2008 N° 283943 Inédit au Recueil Lebon
Une administration peut-elle conditionner l’octroi de la protection fonctionnelle en insérant une clause l’autorisant à demander à l’agent poursuivi le remboursement des sommes en cas de condamnation ?
En juillet 2001 le ministère de la Défense accorde à un militaire la protection (…)