Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 octobre 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 5 octobre 2010, N° 09LY01851
Une collectivité peut-elle sommer un fonctionnaire de quitter ses fonctions, tout en le maintenant comme agent titulaire de la commune, après qu’il ait dénoncé des faits de harcèlement moral ?
Non : aucune mesure ne peut être prise contre un fonctionnaire en prenant en considération le (…)
10 mai 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 10 mai 2010, N° 08LY00604
L’absence de la mention du nom d’un fonctionnaire dans l’organigramme général d’une collectivité constitue-t-il un indice de harcèlement moral ?
[1] Pas nécessairement
L’absence certaines années de la mention du nom d’un agent dans l’organigramme général des services municipaux ne traduit (…)
3 février 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, N° 08-44019
L’employeur peut-il s’exonérer s’il établit avoir pris des mesures destinées à faire cesser des agissements de harcèlement (moral ou sexuel) ?
Non.
"L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à (…)
7 janvier 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 janvier 2010, N° 08NC00608
Le maintien en surnombre d’un directeur malgré l’existence d’emplois vacants disponibles correspondant à son grade peut-il être constitutif de harcèlement moral ? Le cadre territorial concerné peut-il obtenir réparation d’une perte de chance d’avancement faute d’avoir été en mesure de (…)
4 décembre 2009
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 4 décembre 2009, N° 09NT01302
Un maire peut-il sanctionner un agent dont la plainte pour harcèlement moral a été classée sans suite ?
Une fonctionnaire territoriale d’une commune du Loiret (20 000 habitants) porte plainte, en mars 2005, contre son supérieur hiérarchique pour des faits de harcèlement moral. La plainte (…)