Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 juin 2011
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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2011, N° 10-87498
Le fait pour un maire de demander à une entreprise, au mépris des règles de la commande publique, d’exécuter des travaux supplémentaires en faveur d’un conseiller municipal est-il constitutif de prise illégale d’intérêts bien que le maire n’ait retiré aucun intérêt particulier de cette opération (…)
22 mars 2011
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Tribunal correctionnel de Bobigny, 22 mars 2011, N°08062244
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pénale en qualité de personne morale du chef de favoritisme dans le cadre de l’attribution d’un marché public ?
Non répond le tribunal correctionnel de Bobigny dès lors que l’organisation et l’élaboration d’une procédure d’appel d’offres ne (…)
26 janvier 2011
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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2011, N° : 10-80155
Un prêt de matériel à un agent ou à un élu, par une entreprise attributaire, postérieurement à l’attribution d’un marché public, peut-il être constitutif de corruption ?
Oui. Depuis la loi du 30 juin 2000 la remise d’un cadeau en guise de remerciement postérieurement à l’attribution d’un (…)
6 octobre 2010
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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2010, N° 10-82839
Les instructions données par le procureur de la République aux fins d’enquête interrompent-elles la prescription de l’action publique ?
Oui. Interrompt ainsi la prescription de l’action publique, le procureur de la République qui, sur signalement d’un président de Conseil général, ordonne (…)
25 mai 2010
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Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 mai 2010, N°08VE02066
Un acheteur public peut-il exiger des candidats qu’ils justifient d’un montant minimum de chiffre d’affaires ?
Uniquement si cette exigence est objectivement rendue nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser. En outre, le montant exigé ne doit pas être (…)