Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 septembre 2010
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 septembre 2010, N° 09-16843
Une association sportive engage-t-elle automatiquement sa responsabilité pour les dommages causés par un joueur ?
Non : encore faut-il qu’il soit démontré une faute caractérisée par une violation des règles du jeu imputable à l’un ou plusieurs des membres de l’association (même non (…)
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