Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 février 2007
TASS de l’Yonne 20 février 2007
A partir de quelle date un employeur est-il réputé avoir eu conscience des risques liés à l’exposition de ses salariés à l’amiante ?
Au printemps 2004 un électromécanicien, qui travaille depuis 15 ans dans un théâtre, décède des suites d’un cancer broncho pulmonaire déclenché 6 mois plus tôt. (…)
13 février 2007
Cass crim 13 février 2007 N° de pourvoi : 06-81089 Publié au bulletin
Cette affaire concerne un médecin de garde, mais pourrait très bien s’appliquer à tous ceux qui assurent des astreintes au sein des collectivités locales. Avec cette question : où s’arrête l’obligation d’être joignable à tout moment ?
Dans la nuit du 17 au 18 février 2002, à 2 heures 49 un (…)
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 05-81647 Inédit
Une collectivité peut-elle obtenir réparation du maintien du traitement d’un agent en indisponibilité après avoir été agressé ?
Après l’agression de l’un de ses agents de surveillance, la ville de Paris réclame au tiers responsable le remboursement de la somme de 738,14 euros au titre des (…)
19 décembre 2006
Tribunal administratif de Besançon, 19 décembre 2006, n°0400718
Quelles sont les règles d’utilisation de la messagerie professionnelle par les organisations syndicales ?
A l’occasion d’une inauguration réunissant diverses personnalités, une syndicaliste invite par messagerie ses collègues à profiter de l’occasion pour exprimer leur désaccord à la (…)
19 septembre 2006
CA Lyon 19 septembre 2006 N°04/01127
Trop près de la ligne à haute tension, sans déclaration de chantier auprès d’EDF, ni habilitation réglementaire pour la conduite d’une nacelle : les infractions aux règles d’hygiène et de sécurité au travail ont été fermement sanctionnées, sans exonération possible pour une délégation qui (…)