Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 mars 2007
Cass crim 13 mars 2007 N° de pourvoi : 06-85713
Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?
Les exploitants d’un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en débit (…)
17 mai 2006
Cass crim 17 mai 2006 N° de pourvoi : 05-87314 Inédit
Les poursuites pour prise illégale d’intérêts représentent près de 15 % des mises en cause des élus locaux. Si certains élus se font piéger par un délit aux contours mal définis, d’autres semblent donner parfois le bâton pour se faire battre...
Huit mois d’emprisonnement avec sursis, 20 (…)
23 juin 2005
CAA Nancy 23 juin 2005 N° 03NC00748
En frappant un journaliste avec sa caméra, ce maire a-t-il agit dans l’exercice de ses fonctions ou bien est-il imputable d’une faute personnelle ? Dès lors peut-il faire ou non appel à la protection fonctionnelle pour sa défense après la plainte du journaliste blessé ?
Le maire d’une (…)
13 avril 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 05-80.938
Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter !
Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années 1990, (…)
30 juin 2004
Cass crim 30 juin 2004, inédit
Séparation des pouvoirs oblige : l’avis - même écrit - du préfet n’engage en rien le juge pénal qui, dans cette affaire, a pourtant vu un signe de la bonne foi du maire dans le fait qu’il ait "pris la peine d’interroger la préfecture sur la légalité de son projet".
En 1991, une (…)