Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 novembre 2007
Cass crim 14 novembre 2007 - N° de pourvoi : 07-80220 Publié au bulletin
Un conseiller municipal peut-il acheter des parcelles communales sans se rendre coupable de prise illégale d’intérêts ?
Une commune rurale de 600 habitants cède des parcelles communales à une SCI dont les parts sont détenues à 90 % par un conseiller municipal. Lors de l’acte de vente, le (…)
22 octobre 2007
Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, n° C3625
Le balisage de sentiers et la pose de panneaux d’information dans un massif forestier participent-ils à l’exploitation du service public de protection de l’environnement ?
En novembre 2000, une étudiante est victime d’un grave accident dans une grotte située dans un massif forestier (…)
29 août 2006
TGI Saint-Nazaire 29 Août 2006 n° de jugement 1484/2006
Un conseil municipal peut-il soumettre les "associations à caractère politique" à un régime plus contraignant pour la location des salles communales ? En faisant allusion à "des listes de sinistre mémoire", ce conseiller municipal se rend-il coupable de diffamation ?
Un (…)
17 mai 2006
Cass crim 17 mai 2006 N° de pourvoi : 05-87314 Inédit
Les poursuites pour prise illégale d’intérêts représentent près de 15 % des mises en cause des élus locaux. Si certains élus se font piéger par un délit aux contours mal définis, d’autres semblent donner parfois le bâton pour se faire battre...
Huit mois d’emprisonnement avec sursis, 20 (…)
17 janvier 2006
cass crim 17 janvier 2006 n° de pourvoi : 05-86393, inédit
Témoin, témoin assisté, suspect, mis en examen. A la faveur de l’instruction, ces élus d’abord entendus comme témoins sont finalement mis en examen, l’instruction ayant démontré leur intérêt privé dans le rachat d’une île au centre de cette affaire.
Le gouvernement d’un Territoire (…)