Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er février 2006
CE 1er février 2006, n°268147
L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante engage la responsabilité de l’Etat dès lors que des mineurs placés sont à l’origine de dommages. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’Etat dans cette affaire d’incendie causé par un mineur placé.
Un mineur placé auprès d’une association (…)
31 janvier 2006
Cass crim 31 janvier 2006, n° de pourvoi : 05-82411, Publié au bulletin
Les poursuites en matière de diffamation sont soumises à un formalisme très strict sous peine de nullité de la procédure. Illustration dans cette affaire. L’auteur d’un tract est relaxé car le parquet n’a pas exercé l’action pubique.
Un collectif d’éducateurs travaillant dans un foyer de (…)
17 novembre 2004
CA TOULOUSE 17 novembre 2004 n°04/00531
A deux reprises, cette éducatrice a vu son signalement hiérarchique d’actes de maltraitance classé sans suite par le parquet. Cela ne l’empêche pas de se retrouver poursuivie pour non dénonciation de mauvais traitements à mineurs.
Les enfants d’une famille font l’objet d’une mesure (…)
26 mai 2004
Cass crim 26 mai 2004 inédit
Les responsables du foyer ont-ils fait preuve d’une indifférence délibérée face à la détresse de l’adolescente ? Entre désarroi des parents et supputations d’un détective privé, le juge s’en tient à la lettre de l’article 223-6 du code pénal.
Placée en foyer pour sa scolarité, une jeune (…)
9 mars 2004
Cass crim 9 novembre 2004, inédit
L’affaire a fait grand bruit. Mauvaise publicité pour l’association organisatrice du stage au cours duquel un ado a subi des sévices. Est-elle pour autant habilitée à se constituer partie civile ?
Bénéficiaire d’une mesure d’assistance éducative, un adolescent décède au cours d’un stage dit (…)