Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 septembre 2017
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Cour de cassation, chambre civile 1, 27 septembre 2017, N° 16-19878
Une clause d’adhésion obligatoire à une association régie par la loi de 1901 est-elle licite ?
Non. Toute personne est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une association du type loi du 1er juillet 1901. L’adhésion automatique et obligatoire à une association est nulle en ce qu’elle (…)
22 juin 2017
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Cour de cassation, chambre civile, 22 juin 2017, N° 16-14035
Une association est-elle responsable de plein droit en cas d’accident survenu au cours d’un voyage touristique organisé pour ses membres ?
Non dès lors que l’association n’est pas rémunérée pour cette occasion. Ainsi un comité de jumelage qui propose à ses adhérents un voyage, dont (…)
29 mars 2017
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Conseil d’État, 29 mars 2017, N° 395419
Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?
Oui mais encore faut-il que la modification statutaire ait été déclarée en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du permis de construire attaqué. Or en (…)
25 janvier 2017
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Conseil d’État, 25 janvier 2017, N° 395314
Une association qui assure une mission de service public dispose-t-elle d’un droit au renouvellement du bail d’un immeuble relevant du domaine public communal ?
Non : les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au (…)
10 novembre 2016
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Cour d’appel de Metz , 10 novembre 2016, n°15/01516
Le président d’une association, qui siège en qualité de représentant d’une commune, peut-il poursuivre ses responsabilités associatives s’il perd son mandat de conseiller municipal ?
Non et ce même si la durée du mandat des membres du bureau de l’association n’a pas expiré. En l’espèce (…)