Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 avril 2018
Cour administrative d’appel de Lyon, 26 avril 2018, N° 16LY02029
Le conseil municipal est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent ?
Non répond la cour administrative d’appel de Lyon qui estime que seul le maire est compétent s’agissant d’une décision relative à la situation individuelle d’un agent communal. (…)
13 avril 2018
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un cadre territorial : précisions du Conseil d’Etat
Conseil d’État, 13 avril 2018, N° 410411
Un cadre territorial peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a été illégalement affecté ?
Oui : l’aptitude d’un fonctionnaire à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été (…)
5 avril 2018
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2018, N° 16-87669 & 16-83961
Un dirigeant d’association peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser des victimes bien que les faits à l’origine du dommage aient été commis dans l’exercice de ses fonctions ?
Oui. En principe un dirigeant ne peut engager son patrimoine personnel que s’il a commis une faute (…)
31 mars 2018
Conseil d’État, 31 mars 2017, N° 405797
L’administration peut-elle demander à un agent de rembourser un trop perçu de rémunération plus de deux ans après le versement ?
Oui mais uniquement si l’agent n’a pas informé l’administration de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur (…)
13 février 2018
Tribunal correctionnel de Libourne, 13 février 2018, N° 17202000017
Diffamation contre un élu : l’insertion sur une page Facebook d’un lien renvoyant vers un ancien article jugé diffamatoire relance-t-il le délai de prescription ?
Oui mais sous certaines conditions. Si l’insertion, dans un contexte éditorial nouveau, d’un lien hypertexte pointant vers un (…)