Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 février 2005
Cass crim 9 février 2005 N° de pourvoi : 04-84633
Voilà un arrêt qui bat en brèche une idée reçue : non, lorsque le maire ou le président d’une collectivité territoriale est "intéressé" de façon "quelconque" par la décision de la commission d’appels d’offres qu’il préside, il ne lui suffit pas de ne pas prendre part au vote. Ni de déléguer sa (…)
26 janvier 2005
Cass crim 26 janvier 2005, inédit
L’adjoint au maire était-il vraiment rémunéré par le club de hand subventionné par la ville ? Ou bien s’agissait-il de remboursements de frais effectivement engagés ? Quoiqu’il en soit, l’élu reconnait sa "maladresse" et son ignorance de la loi. Les juges la lui ont rappelée !
Un (…)
18 janvier 2005
Cass crim 18 janvier 2005, inédit
De sérieux soupçons de corruption conduisent un maire à prendre des mesures préventives pour assainir la situation. C’est légitime. A condition de ne pas rendre l’affaire publique sans la moindre preuve. L’opération mains propres tourne alors au délit de diffamation.
Le maire d’une commune (…)
13 janvier 2005
TC Draguignan 13 janvier 2005, 2005/98
Dans un article publié au JCP Collectivités territoriales n°21 du 23 mai 2005, Florian Linditch (Et le juge créa le délit de... "dé-favoritisme") commente un jugement du Tribunal correctionnel de Draguignan qui, s’il devait être confirmé, conduirait à une extension notable du champ (…)
7 décembre 2004
Cass crim 7 décembre 2004, inédit
Il y a effectivement de quoi perdre les pédales lorsque votre mairie est perquisitionnée et que vous êtes convoqué chez le juge. De là à réunir aussitôt votre conseil municipal pour lui confier publiquement vos quatre vérités sur le magistrat...
En mars 2002, dans le cadre d’une information (…)