Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 juillet 2017
Responsabilité pénale - Protection fonctionnelle - Relaxe définitive après condamnation - Incidences
Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juillet 2017, N° 15VE02910
Une collectivité qui a mis fin à la protection fonctionnelle d’un agent à raison de sa condamnation pénale en première instance peut-elle être tenue de l’accorder rétroactivement si l’intéressé est relaxé en appel ?
Oui si la décision de la collectivité était uniquement fondée, pour (…)
30 juin 2017
Conseil d’État, 30 juin 2017, N° 398445
Un élu d’opposition peut-il saisir le juge administratif pour qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public ?
Oui. Dans un arrêt de principe du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat, dans la droite ligne de sa jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » élargit les possibilités de (…)
22 juin 2017
Cour de cassation, chambre civile, 22 juin 2017, N° 16-14035
Une association est-elle responsable de plein droit en cas d’accident survenu au cours d’un voyage touristique organisé pour ses membres ?
Non dès lors que l’association n’est pas rémunérée pour cette occasion. Ainsi un comité de jumelage qui propose à ses adhérents un voyage, dont (…)
20 juin 2017
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2017, N° 16-86838
Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement gênant sur la voie publique devant une entrée d’immeuble dont il a l’usage exclusif ?
Oui : les dispositions de l’article R. 417-10, III, 1°, du code de la route réprimant le stationnement gênant sur la voie publique devant les (…)
8 juin 2017
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017, N° 16-85633
Un arrêté municipal réglementant le stationnement doit-il être doublement motivé (par des nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement) pour être opposable aux contrevenants ?
Non. Selon l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le maire (…)