Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 août 2004
TC Poitiers 19/08/2004
La France est un Etat de droit. Et les pouvoirs de police du maire n’ont de sens que comme moyen de faire respecter cet Etat de droit sur le terriroire de sa commune. Pas question donc de jouer les gros bras pour faire régner l’ordre.
Excédés par la multiplication d’actes de vandalisme (…)
30 juin 2004
Cass crim 30 juin 2004, inédit
Séparation des pouvoirs oblige : l’avis - même écrit - du préfet n’engage en rien le juge pénal qui, dans cette affaire, a pourtant vu un signe de la bonne foi du maire dans le fait qu’il ait "pris la peine d’interroger la préfecture sur la légalité de son projet".
En 1991, une (…)
29 juin 2004
Cass crim 29 juin 2004, inédit
Réputé "en friche", le terrain n’en est pas moins classé parmi les espaces boisés dans le plan d’occupation des sols de la commune. Ce n’est donc pas un banal défrichement que s’obstine à réaliser le maire.
Dans la perspective de la création d’un plan d’eau et de divers (…)
16 juin 2004
Cass crim 16 juin 2004, Inédit
S’il en était besoin, la Cour de cassation vient de rappeler que la manipulation des délibérations du conseil municipal n’a rien d’un péché véniel ! Il s’agit bien d’un faux en écriture publique, crime relevant d’un jury populaire.
Le maire d’une commune vendéenne (1600 habitants) est (…)
4 mai 2004
cass. crim. 4 mai 2004
Où l’habit ne fait pas le moine, et où la qualité de membre de droit d’un organisme n’est pas forcément synonyme de prise illégale d’intérêts.
Le vice-président d’un conseil général se voit rétrocéder un terrain préempté par la SAFER. Le conseil général étant par ailleurs membre de droit (…)