Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 octobre 2017
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2017, N° 15BX01438
Un employeur peut-il interdire aux syndicats d’utiliser la messagerie professionnelle ?
Oui : la diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service et ne doit pas entraver (…)
5 octobre 2017
Cour de Justice de l’Union Européenne, 5 octobre 2017, C-567/15, EU:C:2017:736
Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou (…)
2 octobre 2017
Cour administrative d’appel de Marseille, 2 octobre 2017, N° 15MA04388
Un élu qui tombe dans les escaliers en sortant du conseil peut-il obtenir réparation auprès de l’assureur responsabilité civile de la collectivité ?
Oui sauf s’il a lui même commis une faute de nature à exonérer, partiellement ou totalement, la collectivité. En effet les collectivités (…)
27 septembre 2017
Cour de cassation, chambre civile 1, 27 septembre 2017, N° 16-19878
Une clause d’adhésion obligatoire à une association régie par la loi de 1901 est-elle licite ?
Non. Toute personne est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une association du type loi du 1er juillet 1901. L’adhésion automatique et obligatoire à une association est nulle en ce qu’elle (…)
18 septembre 2017
Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, N° 408894
Un surcoût important d’un marché de travaux par rapport à l’estimation initiale est-il une condition suffisante pour que des élus d’opposition obtiennent la suspension en référé du contrat litigieux ?
Non : encore faut-il démontrer que le coût des travaux risque d’affecter de façon (…)