Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 avril 2004
CE 9 avril 2004
Le maire d’une commune peut-il sans porter atteinte au secret des correspondances, ordonner l’ouverture systématique de toutes les correspondances adressées aux élus de la commune ?
En novembre 2003, le directeur général des services d’une commune de 60 000 habitants transmet au service (…)
23 mars 2004
Cass. crim. 23 mars 2004
Fallait-il abaisser le lit du torrent pour en finir avec les inondations chroniques du village ? Quoiqu’il en soit, ces travaux étaient-il dangereux pour la faune aquatique et, dès lors, étaient-ils sousmis à autorisation ?
A la suite de diverses inondations provenant du débordement d’un (…)
16 mars 2004
cass. crim. 16 mars 2004
Encore une question clochemerlesque : le maire a-t-il diffamé la conseillère municipale (qui conteste tout dérapage verbal) en portant plainte contre elle pour diffamation publique ?
Le 18 décembre 2000, le maire d’une commune d’Ile-de-France de 10 000 habitants décide de poursuivre en (…)
10 mars 2004
cass. crim. 10 mars 2004
Le registre des délibérations doit être rigoureusement fidèle aux délibérations telles qu’elles ont été adoptées par le conseil municipal : pas question de gommer, de couper ou de modifier quoi que ce soit.
En février 1998, le conseil municipal d’une station balnéaire de 20 000 habitants (…)
28 janvier 2004
L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 28 janvier 2004 fera date dans la répression du délit de favoritisme. Il répond en effet à deux interrogations : Les dispositions du nouveau code des marchés publics s’appliquent-elles rétroactivement aux procès en cours ? Dans quelles conditions et sur (…)