Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 janvier 2004
cass. crim. 28 janvier 2004
Constitutive d’une prise illégale d’intérêts, une délibération est retirée sur injonction du préfet. L’élu incriminé n’en est pas quitte pour autant : le retrait ne l’exonère pas de son délit devant le juge pénal.
En février 1999, un élu participe au vote d’une délibération relative à (…)
20 janvier 2004
cass. crim. 20 janvier 2004
Arnaque, tromperie, scandale... Attention aux mots qui dépassent la pensée dans le feu du débat municipal. Témoin cet élu ulcéré par un projet foncier de son maire : la cour de cassation vient de le rappeler à plus de mesure verbale.
Le maire d’une commune de Midi-Pyrénées de 25 000 (…)
19 janvier 2004
TC Grenoble 19 janvier 2004
Les règles de sécurité étaient connues de tous. Leur fréquent non respect aussi. Jusqu’au jour où, négligeant la consigne, une benne a fait marche arrière sans que les rippeurs aient mis pied à terre. L’un d’eux est tombé, mortellement blessé au cours d’une manoeuvre de routine. A qui la faute (…)
16 janvier 2004
Tribunal correctionnel de Pontoise 16 janvier 2004
Accident sur une voie ferrée non clôturée bien que située à proximité d’un lotissement : le maire et le DST responsables ?
En février 1994, un enfant de 10 ans est mortellement percuté par un train en traversant une voie ferrée à laquelle il avait accédé après avoir escaladé un talus. (…)
14 janvier 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2004, N°03-83.396
Le maître d’oeuvre avait été choisi sans concours d’architecture. La Cour de cassation vient de réaffirmer un principe qui demeure donc intangible : nul besoin d’autres éléments que le non-respect de la procédure pour constituer le délit de favoritisme.
En janvier 1997, une commune (…)