Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 janvier 2004
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, N° 02-88122
Une commune de 200 habitants a-t-elle besoin d’un poste de secrétaire à temps complet ? La décision de recrutement du maire était-elle impartiale ou influencée par ses liens avec la titulaire du poste ?
Le maire d’une commune iséroise décide en janvier 1985 de transformer en emploi à (…)
2 décembre 2003
cass. crim. 2 décembre 2003, bull 231
Voilà une dizaine d’années, la chute mortelle d’un enfant sur une aire de jeux avait entrainé des poursuites pour homicide involontaire à l’encontre du maire. Le marathon judiciaire vient de s’achever devant la Cour de cassation.
Un enfant, âgé de 7 ans, qui jouait sur l’aire de jeux du (…)
5 novembre 2003
cass. crim. 5 novembre 2003
L’inconvénient des affaires hyper-médiatisées, comme celle des emplois fictifs de la Mairie de Paris, c’est de rendre fades des dossiers certes moins spectaculaires mais dont on aurait tort de négliger les vertus pédagogiques. Témoin cette histoire de trafic d’influence.
En 1990, plusieurs (…)
5 novembre 2003
cass. crim. 5 novembre 2003
Cette affaire est d’autant plus intéressante qu’il ne s’agit pas d’une malversation de haute volée ! Avec cette malheureuse histoire de sacoche vagabonde, le juge a en effet voulu sanctionner la désinvolture de certaines pratiques.
En 1997, le centre aéré d’une commune du Nord de 4 500 (…)
4 novembre 2003
cass. crim. 4 novembre 2003
Vox populi, vox Dei ? Le juge n’est guère sensible à l’adage : en l’espèce, cédant à une pétition de sa population, le maire n’en est pas moins coupable d’infraction aux articles L 160 et L 130 du Code de l’urbanisme !
À la suite d’une pétition présentée au conseil municipal, le maire d’une (…)