Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 avril 2003
Tribunal Police Yssengeaux 2 avril 2003
Objet d’une citation directe devant le tribunal de police, ce maire a dû répondre de la blessure d’une enfant, victime d’une vitre cassée lors d’un cours de danse dans une salle municipale.
La commission de sécurité avait attiré l’attention des élus sur la non-conformité d’une vitre dans une (…)
2 avril 2003
Cass. crim. 2 avril 2003
L’avis du comité technique paritaire était obligatoire : la délibération du conseil municipal précise que les élus se sont prononcés au vu dudit avis... Or celui-ci ne leur avait pas été communiqué ! Y a-t-il eu pour autant faux en écriture publique ?
La Cour de cassation (cass. crim.2 (…)
19 mars 2003
Cass. crim. 19 mars 2003
Un électeur soupçonne la mairie d’avoir préinscrit neuf personnes "à l’insu de leur plein gré" comme dirait l’autre. Mais il ne fait pas partie de ces neuf personnes : est-il fondé à se constituer partie civile ?
L’électeur d’une commune, soupçonnant que des listes préélectorales (…)
18 mars 2003
cass. crim. 18 mars 2003
Les avertissements, signalements et autres remarques des citoyens, quant à telle ou telle situation dangereuse, peuvent devenir autant d’éléments à charge aux yeux du juge en cas d’accident.
Par un arrêt rendu le 18 mars 2003, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire du chef (…)
11 février 2003
Cass. crim. 11 février 2003
La décision du préfet n’a pas du tout plu au maire qui l’a fait savoir, en des termes manifestement excessifs, en séance publique du conseil municipal. Y avait-il pour autant là une atteinte coupable à l’honneur du représentant de l’État ?
La Cour de cassation (11 février 2003) confirme la (…)