Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 juillet 2016
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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N° 15-81924
Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées ?
Oui dès lors que (…)
12 juillet 2016
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juillet 2016, N° 16BX00070
Les communes doivent-elles informer les randonneurs des dangers d’un sentier conduisant à un site pittoresque bien que celui-ci ne soit pas aménagé, ni officiellement balisé ?
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Oui dès lors que le site , très fréquenté et dûment répertorié par les principaux guides touristiques (…)
28 juin 2016
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Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2016, N° 15-83862
Un adjoint aux affaires culturelles qui donne de mauvaises consignes pour le montage d’une structure gonflable lors d’une kermesse peut-il, en cas d’accident, engager cumulativement sa responsabilité pénale personnelle et celle de la commune personne morale ?
Oui. Commet une faute (…)
15 juin 2016
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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2016, N° 15-81124
Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel ?
Oui : il n’est pas nécessaire de (…)
13 juin 2016
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Conseil d’État, 13 juin 2016, N° 387373
Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne (…)