Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 mai 2009
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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° 08-83789
Un maire et un secrétaire de mairie qui exigent indûment le paiement d’une somme équivalente à la taxe locale d’équipement se rendent-ils coupables de corruption bien que la somme réclamée soit destinée à la collectivité ?
Le maire d’une commune savoyarde (500 habitants) réclame d’un (…)
5 mai 2009
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Cass crim 5 mai 2009 N° de pourvoi : 08-86546
Un maire peut-il être déclaré complice de construction sans permis de construire dès lors que l’autorisation qu’il a délivrée était illégale ?
Un particulier achète une cabane située dans le périmètre d’un site classé et sur une parcelle incluse dans le domaine privé d’une commune de (…)
10 mars 2009
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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2009, N° 08-86121
Des gens du voyage peuvent-il invoquer l’insalubrité de l’aire d’accueil d’une commune pour installer illicitement des mobile homes sur un terrain non constructible ?
Le 26 octobre 2005 les services municipaux d’une commune pyrénéenne (9500 habitants) constatent qu’un terrain, situé dans (…)
4 février 2009
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Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, 4 février 2009 n° 08/08775
Il est sans doute prématuré d’affirmer que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 4 février 2009 marquera un tournant dans la politique publique de développement de la téléphonie mobile. Toujours est-il qu’en condamnant un opérateur à retirer sous astreinte une antenne, les (…)
31 décembre 2008
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CE 31 décembre 2008 N° 290898
Le propriétaire riverain d’une construction peut-il se voir imposer une participation pour voies nouvelles et réseaux s’il a vendu son terrain avant l’émission du titre de recettes à son encontre ?
Le conseil municipal d’une commune de l’Isère (10 000 habitants) décide en octobre 2002 de (…)