Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 mai 2012
Conseil constitutionnel, 4 mai 2012, n° 2012-240
Les poursuites pour harcèlement sexuel abandonnées en raison de la décision du Conseil constitutionnel abrogeant l’article 222-33 du code pénal pourront-elles être reprises si le législateur adopte un nouveau texte ?
Non : le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères s’y (…)
26 janvier 2012
Cour administrative d’appel de Douai, 26 janvier 2012, N° 11DA00068
Le fonctionnaire suspendu de ses fonctions à la suite de graves accusations portées contre lui par une mineure peut-il rechercher la responsabilité de son administration s’il est au final relaxé ?
Pas si l’administration disposait, au moment où elle a pris sa décision, de griefs (…)
14 décembre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N° 11-82854
Le délit de favoritisme suppose-t-il pour être constitué que l’acheteur public ait eu l’intention de favoriser le candidat retenu ?
Non : il suffit que l’acheteur ait méconnu une disposition législative ou réglementaire ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des (…)
13 décembre 2011
Cour administrative d’appel de Marseille, 13 décembre 2011, N° 09MA03184
Un agent qui valide sans contrôle et sans être habilité des certificats de paiement que lui présente une entreprise peut-il être déclaré civilement responsable du préjudice subi par la collectivité ?
Oui : reconnu coupable de complicité d’escroquerie au préjudice de la collectivité, il (…)
6 décembre 2011
Cour d’appel d’Angers 11 octobre 2012 / Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, N° : 10-82266
Le comportement insolent, méprisant et irrévérencieux d’un subordonné peut-il être constitutif de harcèlement moral à l’égard du supérieur dénigré ?
Oui dès lors qu’un tel comportement a potentiellement pour effet une dégradation des conditions de travail du supérieur dénigré. Le fait que la (…)