Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 novembre 2009
Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, N° 07-45321
Un salarié d’une association, licencié pour inaptitude physique, peut-il obtenir l’annulation du licenciement si la dégradation de sa santé physique est imputable à des faits de harcèlement moral ?
Un agent d’entretien d’une association qui gère un centre de vacances est placé en arrêt de (…)
14 octobre 2009
Conseil d’État, 14 octobre 2009, N° 299554
Un agent peut-il lors de sa titularisation revendiquer, pour le calcul de son ancienneté, les missions exercées au sein d’une association contrôlée par la ville ?
A l’occasion de sa titularisation , un animateur territorial reproche à la ville de ne pas avoir pris en compte son ancienneté (…)
7 octobre 2009
Conseil d’État, 7 octobre 2009, N° 322581
Une association peut-elle, sans autorisation de l’inspecteur du travail, licencier un salarié dont la désignation comme délégué syndical a été annulée en justice ?
Une association sollicite l’autorisation de licencier un délégué syndical. Cette demande est refusée par l’inspecteur du (…)
17 juin 2009
Cour de cassation , chambre sociale, 17 juin 2009, N° 08-42615
Reprise d’une activité confiée à une association : qu’est-ce qu’une entité économique autonome ? Quelles sont les incidences de cette qualification sur les contrats de travail ? La poursuite du travail vaut-elle acceptation tacite du changement d’employeur ?
Une ville passe pour (…)
20 janvier 2004
Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2004, N° 02-88375
Les mesures de discrimination positive sont-elles légales ?
En 1999, une association d’une grande ville du sud-est de la France signe avec l’Etat une convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Il est prévu la création de deux postes de travail.
Le cahier des (…)
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