Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 janvier 2008
CE 30 janvier 2008 N° 279412, N° 285157, N° 285158 Inédit au recueil Lebon
Une décision de non lieu en faveur d’un agent initialement mis en examen s’impose-t-elle à l’administration pour l’octroi de la protection fonctionnelle ?
A la suite de rapports d’enquête administrative portant sur des marchés informatiques passés par la direction des constructions navales, (…)
16 janvier 2008
Cass crim 16 janvier 2008 N° de pourvoi : 07-82207 Non publié au bulletin
Une collectivité qui a accordé sa protection fonctionnelle aux victimes de harcèlement comme au fonctionnaire poursuivi peut-elle obtenir le remboursement des sommes engagées devant le juge pénal ?
En 2002, sur plainte de deux agents d’un conseil général, un ingénieur territorial, directeur (…)
14 décembre 2007
CE 14 décembre 2007 N° 307950
Un fonctionnaire calomnié par diffusion d’un tract anonyme peut-il saisir le juge des référés pour attaquer le refus de son administration de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
Un tract anonyme met en cause la probité d’un professeur d’université dans le cadre d’une (…)
14 novembre 2007
Conseil d’Etat 14 novembre 2007 N° 296698
Sur quelles bases une collectivité peut-elle refuser d’accorder sa protection à un agent poursuivi pénalement pour détournement de fonds publics ?
Une fonctionnaire territoriale est poursuivie, sur plainte de sa collectivité, pour détournement de fonds publics et tentative d’escroquerie. (…)
12 août 2007
CAA Nancy 12 août 2007, requête n° 06NC01324
Un fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
Une rédactrice territoriale dénonce la mise au placard dont elle a été l’objet depuis qu’elle a été élue au conseil communautaire sur une liste concurrente à celle de la majorité (…)