Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 avril 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, N° 14-85333
L’évolution des connaissances scientifiques peut-elle constituer rétroactivement un élément à charge contre le décideur qui a mal évalué un risque ?
Non : ce qui compte c’est l’état des connaissances scientifiques au moment où le décideur se prononce. En l’espèce la Cour de cassation (…)
13 juin 2013
Tribunal correctionnel de Cahors, 13 juin 2013, N° 331/2013
La faute de l’agent qui s’introduit soudainement dans le périmètre de sécurité délimité autour d’un arbre en cours d’abattage est-elle de nature à exonérer la collectivité ?
Uniquement si cette faute est la cause exclusive de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas s’agissant du décès d’un (…)
29 mai 2013
Tribunal correctionnel de Coutances, 29 mai 2013, N° 542-2013
Un plan de circulation est-il obligatoire dans les zones de travail où évoluent des équipements mobiles (ici un centre de tri des déchets géré par un syndicat mixte) même si la circulation des piétons y est interdite ?
Oui tranche le tribunal correctionnel de Coutances s’appuyant sur les (…)
23 janvier 2013
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2013, N° 11-18855
Une salariée d’une association peut-elle prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur si elle a été victime de violences physiques et morales de la part de son supérieur bien que le cadre fautif ait été licencié ?
Oui : l’employeur manque à son (…)
13 septembre 2012
Cour d’appel de Poitiers, 13 septembre 2012, N° 12/00586
Les équipements de travail doivent-ils être mis en conformité avec les dernières prescriptions techniques de sécurité ?
Uniquement si le texte instaurant les nouvelles prescriptions le prévoit expressément. En principe les équipements de travail doivent "juste" être maintenus en état de (…)