Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 juillet 2010
Conseil d’État, 23 juillet 2010, N° 312173
Placement en congé de longue maladie : l’autorité territoriale doit-elle d’office communiquer à l’intéressé les pièces de son dossier médical ?
Non : c’est à l’agent d’en faire la demande. Un technicien chef d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) conteste son placement (…)
8 avril 2010
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 avril 2010, N° 09-11669
Une commune peut-elle attendre l’avis de la commission de réforme pour déclarer la maladie d’un fonctionnaire à son assureur ?
[1]
Non. Il appartient à la commune de déclarer les arrêts maladie lors de leur survenance. En l’espèce en attendant janvier 2004 (soit cinq ans) pour formuler (…)
25 juin 2008
Conseil d’Etat, 25 juin 2008, n° 286910
Un agent victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service peut-il obtenir une réparation complémentaire au forfait de pension ?
Une aide soignante d’un centre hospitalier charentais contracte l’hépatite C. La commission de réforme reconnaît à cette contamination le (…)
15 mai 2008
CAA Bordeaux 15 mai 2008 n° 06BX02464
Un agent placé en congé maladie peut-il en profiter pour effectuer des travaux à son domicile sans risque de sanction disciplinaire ?
A l´occasion d´une visite de contrôle, il est constaté qu´un agent placé en congé maladie effectue des travaux de maçonnerie à son domicile. Le maire lui (…)
19 novembre 2007
CE 19 novembre 2007 n° 296115 Inédit au Recueil Lebon
Un maire, qui met en demeure un agent en congé maladie de reprendre son activité sur un poste aménagé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est-il tenu de préciser les caractéristiques de l’emploi proposé ? Quels sont les droits et obligations de l’agent dans cette situation ?
En mars (…)