Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 novembre 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 2 novembre 2011, N° 10BX02435
Un agent peut-il être sanctionné disciplinairement pour avoir refusé de venir travailler un samedi bien qu’il ne soit pas de permanence ce jour-là ?
Oui si son refus compromet la bonne marche du service public et si l’intéressé ne justifie pas d’une raison impérieuse le mettant dans (…)
10 octobre 2011
Conseil d’État, 10 octobre 2011, N° 341729
Un directeur général mis au placard, dans l’attente d’une fin de détachement, peut-il être privé de traitement pour absence de service fait ?
Non : le DG n’étant plus en mesure d’accomplir son service, la collectivité ne peut invoquer l’absence de service fait pour ne plus le payer.
Le (…)
6 octobre 2011
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6 octobre 2011, N° 09VE02048
Neutralité du service public : une assistante maternelle communale qui substitue, en signe d’appartenance religieuse, le port d’un bandana à celui d’un voile peut-elle être licenciée pour faute grave ?
Oui dès lors que l’agent persiste ainsi à vouloir marquer de manière manifeste son (…)
11 juillet 2011
Conseil d’État, 11 juillet 2011, N° 321225
Le comportement fautif (désobéissance et insolence) d’un fonctionnaire peut-il être pris en compte par le juge administratif pour apprécier la réalité du harcèlement moral dont l’agent prétend être victime ?
Oui. Le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de (…)
11 juillet 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 11 juillet 2011, N° 09MA00462
Une commune peut-elle sanctionner disciplinairement un agent relaxé au pénal ?
Oui : les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes l’une de l’autre. Cependant, l’administration doit tenir compte, dans le choix de la sanction, de la situation de l’agent en cause et des (…)