Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 avril 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, N° 09-86691
Un courrier adressé au préfet par le chef de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics (MIEM) interrompt-il la prescription de l’action publique ?
Oui dès lors que le courrier de la MIEM tend, dans le cadre de l’enquête dont elle a été saisie, à la constatation de (…)
24 février 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2010, N° de pourvoi : 09-83988
Le délit de favoritisme est-il nécessairement prescrit lorsque plus de trois ans se sont écoulés depuis l’attribution du marché litigieux ?
Pas si les irrégularités commises ont été occultes. Dans ce cas, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’octroi (…)
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