Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 juin 2004
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Cass crim 16 juin 2004, Inédit
S’il en était besoin, la Cour de cassation vient de rappeler que la manipulation des délibérations du conseil municipal n’a rien d’un péché véniel ! Il s’agit bien d’un faux en écriture publique, crime relevant d’un jury populaire.
Le maire d’une commune vendéenne (1600 habitants) est (…)
16 mars 2004
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cass. crim. 16 mars 2004
Encore une question clochemerlesque : le maire a-t-il diffamé la conseillère municipale (qui conteste tout dérapage verbal) en portant plainte contre elle pour diffamation publique ?
Le 18 décembre 2000, le maire d’une commune d’Ile-de-France de 10 000 habitants décide de poursuivre en (…)
10 mars 2004
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cass. crim. 10 mars 2004
Le registre des délibérations doit être rigoureusement fidèle aux délibérations telles qu’elles ont été adoptées par le conseil municipal : pas question de gommer, de couper ou de modifier quoi que ce soit.
En février 1998, le conseil municipal d’une station balnéaire de 20 000 habitants (…)
28 janvier 2004
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cass. crim. 28 janvier 2004
Constitutive d’une prise illégale d’intérêts, une délibération est retirée sur injonction du préfet. L’élu incriminé n’en est pas quitte pour autant : le retrait ne l’exonère pas de son délit devant le juge pénal.
En février 1999, un élu participe au vote d’une délibération relative à (…)
20 janvier 2004
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cass. crim. 20 janvier 2004
Arnaque, tromperie, scandale... Attention aux mots qui dépassent la pensée dans le feu du débat municipal. Témoin cet élu ulcéré par un projet foncier de son maire : la cour de cassation vient de le rappeler à plus de mesure verbale.
Le maire d’une commune de Midi-Pyrénées de 25 000 (…)