Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 février 2004
cass. crim. 17 février 2004
Les responsables du service ont-ils usé de moyens illégaux pour s’introduire dans le domicile de l’assistante maternelle ? Non répond le juge. Mais alors, celle-ci ne s’est-elle pas rendue coupable de dénonciation calomnieuse ?
En mai 1999, la directrice et la sous-directrice d’une crèche (…)
7 janvier 2004
Cass. crim. 7 janvier 2004
La décision de la Cour de cassation aurait été différente si l’ado avait été placé par un juge. Mais, en l’espèce, ce sont les parents qui, volontairement, l’avaient confié à l’association, laquelle dès lors, n’ayant commis aucune faute, n’est pas responsable de ses exactions.
Un adolescent, (…)
7 août 2003
CAA Paris 7 août 2003
Fallait-il, au nom du principe de précaution, retirer l’agrément d’une aide maternelle en raison d’une procédure pénale à l’encontre de son mari, finalement relaxé des accusations d’abus sexuel portées contre lui ?
Le mari d’une assistante maternelle est poursuivi pénalement pour agression (…)
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