Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 février 2003
Cass. civ. 6 février 2003
Attention : en matière d’atteinte à l’honneur, la contre-attaque peut se révéler périlleuse... Ce maire avait vertement réagi par un communiqué rendu public à un tract diffusé dans les boîtes aux lettres du village. Il a été assigné pour diffamation.
La Cour de cassation, chambre civile, (…)
22 janvier 2003
Cass. crim. 22 janvier 2003
Le maire a délivré des attestations de domicile à des personnes qui ne résidaient pas sur la commune et un certificat de concubinage à un couple qui avait déménagé depuis deux mois. Si les faits attestés étaient bien matériellement inexacts, y avait-il pour autant intention de fraude électorale (…)
8 janvier 2003
Cass crim 8 janvier 2003 8 janvier 2003, N° de pourvoi : 02-81336
En produisant plusieurs délibérations distinctes là où il n’y avait en fait qu’un vote global, ce maire s’est-il rendu coupable d’un faux en écriture publique ? Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle utilement la définition du "faux" pour lequel il faut une intention d’altérer (…)
11 décembre 2002
Cass. crim. 11 décembre 2002
Acheter un camion à ordures ménagères indépendamment du lève-container hydraulique sans lequel il ne peut pas fonctionner constitue-t-il un "saucissonnage" du marché ? Autrement dit, y a-t-il délit de favoritisme ?
Une commune décide de l’achat d’un camion à ordures ménagères en (…)
3 décembre 2002
Cass. crim. 3 décembre 2002
Onze personnes mises en examen à la suite d’un accident du travail : difficile de ratisser plus large, depuis le maire jusqu’au responsable de l’atelier serrurerie de la ville. Trois d’entre elles ont été condamnées avant la loi Fauchon. Et le jugement a été confirmé après.
Il y a urgence. (…)