Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mai 2016
Cass. crim, 31 mai 2016, N° 15-81872
Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?
Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d’exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au (…)
20 mai 2016
Conseil d’État, 20 mai 2016, N° 387105
Les insuffisances managériales d’un cadre territorial peuvent-elles justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle bien que les compétences techniques de l’intéressé soient reconnues ?
Oui dès lors que l’incapacité de l’intéressé à développer des relations de travail adéquates (…)
20 mai 2016
Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mai 2016, N° 15NT00341
Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ?
Non : la décision du procureur de la République de classer sans suite et de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux dressés (…)
20 mai 2016
Conseil d’État, 20 mai 2016, N° 387144
Un maire peut-il censurer la tribune de l’opposition dans le journal municipal au motif qu’elle porte sur des sujets de politique nationale sans rapport avec les affaires communales ?
Non : seuls des des propos manifestement outrageants, injurieux ou diffamatoires peuvent être censurés par (…)
19 mai 2016
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 19 mai 2016, N° 15NC01255
Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code (…)