Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 novembre 2002
cass. crim. 27 novembre 2002
Une collectivité entretient des liens contractuels avec une société de communication. Quoi de plus banal ? Jusqu’au jour où ladite société apporte son appui financier à une holding dont le président de la collectivité est actionnaire...
Un président de conseil général est actionnaire d’une (…)
19 novembre 2002
Cass. crim. 19 novembre 2002
Un maire peut-il faire "comme si" il avait participé à une délibération alors qu’il était ailleurs ? Bonne foi ou pas, cet élu se retrouve en correctionnelle : il appartiendra au juge de dire si par la délibération qu’il a signée, attestant de sa présence, il s’est rendu coupable de (…)
17 novembre 2002
Cass. crim. 17 novembre 2002
Retour sur une délibération qui a, en son temps, défrayé la chronique : jusqu’où rechercher la responsabilité pénale pour une décision délictueuse ? S’arrêter au maire qui l’a inspirée ou inclure les autres membres délibérants ?
Un conseil municipal décide de subordonner l’octroi d’une prime (…)
30 octobre 2002
cass. crim. 30 octobre 2002
Même si le contrat initial a été signé avec la municipalité précédente, la signature d’un avenant peut être passible de prise illégale d’intérêt, quand bien même ledit avenant n’est, sur injonction préfectorale, qu’une mise en conformité avec une nouvelle législation.
Le maire d’une commune (…)
15 octobre 2002
cass. crim. 15 octobre 2002
L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme !
Dans un arrêt du 15 octobre 2002, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire et d’un (…)