Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 mars 2016
Cour administrative d’appel de Lyon, 15 mars 2016, N° 14LY01493
Le maire a t-il compétence liée pour prononcer la radiation des cadres d’un agent condamné pénalement pour détention d’images pédopornographiques si la peine est portée au casier judiciaire alors que l’intéressé a déjà été sanctionné disciplinairement pour les mêmes faits ?
Non : le maire (…)
15 mars 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016, N° 15-80567
Le juge pénal qui déclare un maire coupable de harcèlement moral est-il automatiquement compétent pour condamner aussi l’élu au paiement de dommages-intérêts (150 000 euros en l’espèce) en réparation du préjudice subi par les agents plaignants ?
Non : les juridictions judiciaires doivent (…)
1er mars 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 mars 2016, N° 14-88518
L’agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d’une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d’accident ?
Oui s’il n’a pas alerté immédiatement la personne compétente pour ordonner l’interruption du chantier (à (…)
26 février 2016
Conseil d’Etat, 26 février 2016, N° 352955 / Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352955
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à la suite d’un plongeon réalisé à marée basse depuis une plate-forme flottante alors que les baigneurs étaient informés de l’horaire des marées ?
Oui si la commune n’a pas averti les usagers du danger que peut présenter (…)
24 février 2016
Conseil d’État, Juge des référés, 24 février 2016, N° 395194
Entente frauduleuse dans un marché public : la collectivité victime peut-elle engager un référé-provision en réparation de son préjudice ?
Oui. En principe une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. En (…)