Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 mai 2001
Cass. crim. 3 mai 2001
Les réseaux d’eau doivent être régulièrement entretenus. D’où la tacite reconduction des contrats idoines. Mais si le contrat initial est intéressé, même à l’insu de l’élu, les suivants le sont aussi. Et le délai de prescription n’en finit pas de... ne pas courir !
Une commune de 9 500 (…)
4 avril 2001
Cass. crim. 4 avril 2001
Quand la loi oblige à agir après autorisation expresse d’une assemblée délibérante, ladite autorisation doit être explicite et préalable à l’action.
Le président d’un Syndicat intercommunal d’alimentation en eaux potables est, en cette qualité, administrateur d’une société d’économie mixte. (…)
20 novembre 2000
cass. crim. 20 novembre 2000
Il ne suffit pas de ne pas prendre part au vote quand celui-ci vous intéresse : si vous êtes présent lors de la séance délibérative, même sans y prendre part, le délit de prise illégale d’intérêt est constitué.
Dans le cadre d’une révision de plan d’occupation des sols (POS) d’une ville de (…)
31 octobre 2000
cass. crim. 31 octobre 2000
Difficile de nier la prise illégale d’intérêt quand des fonctionnaires sont employés au domicile de l’élu. Invoquer le travail au noir pour se blanchir n’est alors pas forcément du plus bel effet...
Le maire d’une commune de 3 800 habitants fait effectuer des travaux de maçonnerie à son (…)
7 juin 2000
Cass. crim. 7 juin 2000
Alerté sur une possible prise illégale d’intérêt, l’élu a malgré tout pris part au vote qui l’intéressait : c’est donc sciemment qu’il a commis le délit estime la Cour de cassation.
Le conseil municipal d’une commune rurale d’outre-mer décide de mettre en place un réseau d’électrification (…)