Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 novembre 1999
cass. crim. 3 novembre 1999
Le sécurité juridique voudrait qu’un maire s’abstienne de toute relation contractuelle avec la société dont il est par ailleurs salarié. Pas facile lorsque celle-ci est spécialisée dans le service aux collectivités locales.
Le maire d’une commune de 2 000 habitants est également salarié (…)
5 octobre 1999
cass. crim. 5 octobre 1999
Pas d’objection pour l’autorité de tutelle : la délibération intéressée n’en est pas moins fautive aux yeux du juge pénal. Et son retrait in extremis ne change rien à la constitution du délit.
L’élection du maire d’une commune d’outre-mer fait l’objet d’une requête en annulation. L’élu prend (…)
26 septembre 1999
Cass. crim. 26 septembre 1989
Les adjoints peuvent voir engager leur propre responsabilité. En l’espèce, il appartenait à l’adjoint aux affaires sportives et scolaires de vérifier ou de faire expressément vérifier les installations du gymnase.
Au cours d’une rencontre sportive un adolescent est mortellement blessé par la (…)
19 mai 1999
cass. crim. 19 mai 1999
En milieu rural, la survie du commerce local tient parfois aux commandes régulières de la commune... Mais gare si la femme du maire est intéressée par l’un de ces commerces !
Le nouveau maire d’une commune iséroise de 5 000 habitants exploite depuis quatre ans un garage station-service dans (…)
21 novembre 1996
cass. crim. 21 novembre 1996
L’article 432-12 du Code pénal vise notamment "les personnes investies d’une mission de service public". C’est notamment le cas, estime la Cour de cassation, de ce président d’une association culturelle et sportive, indépendamment de son écharpe de maire.
Un maire est également président (…)