Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 octobre 1996
cass. crim. 24 octobre 1996
Une simple courroie de transmission ? Non, tranche la Cour de cassation, en obéissant aux consignes de l’élu, le fonctionnaire s’est rendu coupable de complicité de prise illégale d’intérêt.
Il est reproché au président d’un Conseil général des faits d’ingérence et de recel d’abus de (…)
23 octobre 1996
cass. crim. 23 octobre 1996
Le maire ne pouvait pas savoir qu’un service de la collectivité était en relation, par le jeu de la sous-traitance, avec une société dont il détient des parts. Oui mais il aurait dû mettre en place des procédures pour l’alerter, tranche la Cour de cassation.
Une commune passe un marché avec (…)
25 juin 1996
cass. crim. 25 juin 1996
L’article 122-3 du Code pénal stipule que le prévenu n’est pas pénalement responsable s’il justifie avoir cru - par une erreur sur le droit qu’il n’était pas en mesure d’éviter - pouvoir légitimement accomplir l’acte. Oui mais, comment en faire la démonstration ?
Un conseil municipal d’une (…)
4 juin 1996
Certes, cette commune compte moins de 3 500 habitants. Son maire est donc concerné par la dérogation prévue à l’article 432-12 du Code pénal... À condition d’en respecter toutes les dispositions !
Une commune alsacienne de 2 400 habitants décide d’effectuer des travaux de rénovation de son (…)
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