Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 janvier 2016
Cour administrative d’appel de Bordeaux 19 janvier 2016 N° 14BX00336 / Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2013, N° 1005383
Le maire est-il tenu de fermer l’accès aux parcs de la ville dès le déclenchement d’une alerte météo de vigilance jaune (premier niveau d’alerte) ?
Non dès lors que les conditions météorologiques constatées dans la commune ne nécessitent pas, avant même la diffusion du bulletin de Météo (…)
13 janvier 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, N° 14-88382
Une relation amicale entretenue par un agent public (ou un élu) avec un candidat à un marché public peut-elle caractériser une prise illégale d’intérêts en l’absence de toute rupture d’égalité de traitement entre les candidats ?
Oui : une relation amicale peut suffire à éveiller des (…)
30 décembre 2015
Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, N° 391798 & N° 391800
Une collectivité peut-elle refuser la protection fonctionnelle à un élu (ou à un agent) poursuivi pénalement au motif que les faits qui lui sont imputés sont intentionnels ?
Non, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé (…)
15 décembre 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, N° 14-86132
Des propos tenus en aparté par un élu et enregistrés à son insu peuvent-ils caractériser le délit d’apologie de crime contre l’humanité ou d’injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ?
Non : pour caractériser ces infractions, il faut que les propos incriminés (…)
11 décembre 2015
Conseil d’État, 11 décembre 2015, N° 375736
Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ?
Oui si l’agent a refusé de se soumettre, sans justification, ni circonstances particulières (liées notamment à la nature de la maladie pour laquelle l’agent a obtenu un congé), à une (…)