Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 novembre 2008
Cass crim 4 novembre 2008 N° de pourvoi : 08-82591
Une commune peut-elle obtenir réparation de son préjudice résultant de la destruction d’un chalet construit irrégulièrement sur le domaine public ?
Une commune méditerranéenne (50 000 habitants) concède une parcelle de son domaine public et délivre un permis de construire pour (…)
7 août 2008
Conseil d´État 7 août 2008 n° 311211 Inédit au recueil Lebon
Le maire est-il tenu de retirer l´arrêté d´interruption de travaux lorsque le procureur de la République a décidé de classer sans suite le procès- verbal ?
Une SCI achète, sur le territoire d´une commune de Loire-Atlantique, le domaine d´un couvent jadis occupé par une congrégation (…)
7 juillet 2008
CE 7 juillet 2008 N° 289322
Un tiers concerné par un permis de construire peut-il profiter de l´absence d´affichage dudit permis pour multiplier les recours ?
Le maire d´une commune du Nord (7000 habitants) délivre le 15 novembre 1995 et le 2 avril 1998 deux permis de construire à une société pour la reconstruction et (…)
21 mai 2008
Conseil d´Etat 21 mai 2008 n° 284801
Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n’a pas été publiée au recueil ?
Le maire d´une commune méditerranéenne (6000 habitants) délivre en juillet 1996 un permis de construire à un particulier. Sur recours d´un tiers l´autorisation d´urbanisme est annulée par le tribunal (…)
2 octobre 2007
Cass crim 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-87658 Non publié au bulletin
Un maire qui délivre de simples autorisations de travaux à des administrés en lieu et place de permis de construire se rend-il coupable de fourniture frauduleuse de document administratif ? Peut-il utilement invoquer un vice de procédure à la suite de la disparition non expliquée de la totalité (…)