Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 octobre 2005
Cass crim 19 octobre 2005, N° de pourvoi : 04-87312, inédit
Un nouvel exemple de délit de favoritisme. Dans cette affaire, le président de la commission d’appel d’offres a clairement orienté le choix de la commission. La cour lui rappelle les règles de la concurrence ...
Une société d’économie mixte attribue en septembre 1995 le marché annuel de (…)
21 septembre 2005
Cass crim 21 septembre 2005
Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d’autant plus que la prescription du délit de prise illégale d’intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé !
Un syndicat intercommunal confie à (…)
29 juin 2005
Cass crim 29 juin 2005 N° de pourvoi : 04-87294 Publié au bulletin
L’architecte attributaire du marché de maîtrise d’oeuvre pour l’extension d’un bâtiment communal n’est autre que le beau-frère du maire. Celui-ci évoque en vain la dérogation faite aux petites communes : la prise illégale d’intérêts n’en est pas moins constituée.
A titre principal, l’élu (…)
20 avril 2005
Cass crim 20 avril 2005, N° de pourvoi : 04-83017, Publié au bulletin
Si le "SG" d’une commune n’a pas de pouvoir décisionnel propre, il n’engage pas moins sa responsabilité pénale au titre du favoritisme dès lors qu’il a le pouvoir "de préparer ou de proposer les décisions prises par d’autres".
Candidate pour l’organisation de matches de (…)
9 février 2005
Cass crim 9 février 2005 N° de pourvoi : 04-84633
Voilà un arrêt qui bat en brèche une idée reçue : non, lorsque le maire ou le président d’une collectivité territoriale est "intéressé" de façon "quelconque" par la décision de la commission d’appels d’offres qu’il préside, il ne lui suffit pas de ne pas prendre part au vote. Ni de déléguer sa (…)