Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 mai 2018
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Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2018, N° 1602500
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ?
Oui si la zone est dangereuse et que le défaut d’éclairage a joué un rôle causal aggravant dans l’accident. Est (…)
30 novembre 2017
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Cour administrative d’appel de Nantes, 30 novembre 2017, N° 16NT00747
Elagage d’arbres qui empiètent sur la voie publique : le maire peut-il directement mettre en demeure le propriétaire ?
Non : sauf en cas d’urgence, les mesures individuelles doivent être motivées et la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations écrites et, le (…)
6 juin 2017
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juin 2017, N° 15BX01624
Une erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ?
Oui dès lors que la surveillance de la pause méridienne (hormis les 10 minutes précédant la (…)
3 mai 2016
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Tribunal administratif d’Amiens, 3 mai 2016, N° 1303416
Décès sur un chantier : une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale contre la collectivité ?
Oui : le délai de prescription est interrompu tant que les juridictions répressives n’ont pas définitivement statué sur l’action civile (…)
3 février 2015
Elagage bénévole d’arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d’accident
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Cour administrative d’appel de Douai, 3 février 2015, n° 13DA01456 et n° 13DA01434
La commune est-elle responsable de l’accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d’élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ?
Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la (…)