Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 octobre 2011
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2011, n°10-18142
Un maire dénigré sur un blog peut-il obtenir réparation en exerçant une action de droit commun sur le fondement de l’article 1382 du code civil ?
Non : "les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881" (laquelle nécessite le respect d’un (…)
11 juillet 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 11 juillet 2011, N° 09MA00462
Une commune peut-elle sanctionner disciplinairement un agent relaxé au pénal ?
Oui : les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes l’une de l’autre. Cependant, l’administration doit tenir compte, dans le choix de la sanction, de la situation de l’agent en cause et des (…)
7 juillet 2011
Tribunal correctionnel de Nîmes 7 juillet 2011
e-réputation des décideurs publics : l’auteur d’un blog jugé diffamatoire peut-il s’exonérer en rapportant la preuve de la vérité des faits dénoncés ?
Oui dès lors que les accusations portées sont relatives aux fonctions du décideur. C’est pourquoi une plainte en diffamation est toujours (…)
24 mai 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2011, N° 10-87966
Un fonctionnaire injurié par un agent mécontent de sa notation peut-il porter plainte pour outrage envers une personne chargée d’une mission de service public ?
Non. Pour être juridiquement constitué, l’outrage doit viser un fonctionnaire à l’occasion de l’exercice d’une mission de (…)
6 mai 2011
Conseil d’État, 6 mai 2011, N° 330020
Le fonctionnaire qui utilise un véhicule de service à des fins privées engage-t-il automatiquement sa responsabilité personnelle en cas de destruction du véhicule ?
Non. Encore faut-il qu’un tel usage privatif ne soit pas autorisé par l’administration. En outre un lien de causalité (…)