Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 février 2007
TASS de l’Yonne 20 février 2007
A partir de quelle date un employeur est-il réputé avoir eu conscience des risques liés à l’exposition de ses salariés à l’amiante ?
Au printemps 2004 un électromécanicien, qui travaille depuis 15 ans dans un théâtre, décède des suites d’un cancer broncho pulmonaire déclenché 6 mois plus tôt. (…)
14 février 2007
CA Grenoble 14 février 2007, 06100840
Un sapeur pompier volontaire peut-il être déclaré pénalement et civilement responsable d’une absence de sécurisation des lieux d’intervention ?
En avril 2001 un enfant de huit ans fait une chute mortelle dans la cage d’un ascenseur d’une résidence de vacances d’une station de ski. La cabine (…)
30 janvier 2007
Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82819 Inédit
Une association gérant un foyer accueillant des personnes en situation de handicap peut-elle se constituer partie civile contre un directeur poursuivi pour violences sur les pensionnaires de l’établissement ?
La directrice d’un foyer accueillant des femmes handicapées mentales est (…)
9 janvier 2007
Cass crim 9 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-83042 Publié au bulletin
Un maire victime de diffamation doit-il préciser dans sa plainte les passages du texte qu’il juge diffamatoires ?
Dans un tract diffusé par un opposant politique, un article intitulé "des truqueurs et des tricheurs" dénonce le train de vie du maire de cette commume de 20 000 (…)
9 janvier 2007
CA Chambéry 9 janvier 2007 n°06100017
L’exploitant d’un télésiège est-il soumis à une obligation de sécurité de résultat ou de moyens lors des opérations d’embarquement ?
En voulant aider son fils en difficulté au passage du portillon d’embarquement d’un télésiège, un skieur est heurté par une banquette. Il actionne la (…)