Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 octobre 2010
Conseil d’État, 6 octobre 2010, N° 330538
Une association peut-elle se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par les mineurs qui lui sont confiés ?
Uniquement si les mineurs lui ont été confiés au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance (…)
2 juin 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2010 N° 09-83665
Une association qui organise régulièrement des lotos peut-elle être assimilée à un exploitant de jeux de hasards ? Une commune peut-elle être considérée comme complice si elle loue une salle à l’association concernée ?
Oui. Se rend coupable d’ouverture sans autorisation d’une maison de (…)
3 mars 2010
Cour de cassation, chambre civile 1, 3 mars 2010, N° 09-65306
Les délégations consenties par le ministère des sports aux fédérations sportives pour l’élaboration des normes concernant le matériel et les consignes de sécurité relatives à la pratique sportive, confèrent-elles une prérogative de puissance publique ?
Oui. Ainsi seules les juridictions (…)
16 février 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2010, N° 09-81064
Le maire visé par des propos diffamatoires publiés sur un forum peut-il faire citer en justice le responsable du site internet même si celui-ci n’a pas eu connaissance du message incriminé ?
Un maire est visé par un message d’un internaute laissé sur l’espace de contributions personnelles (…)
12 janvier 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010, N° 09-81799
Un chef de service (ou un dirigeant d’association) qui participe à l’organisation d’un repas de fin d’année alcoolisé peut-il être déclaré responsable de l’accident de circulation survenu à l’un des convives qui a bu plus que de mesure ?
Le 16 décembre 2005 un jeune étudiant se tue au (…)