Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 septembre 2012
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2012, N° 11-84794
Est-ce au maire reconnu coupable de harcèlement moral d’indemniser personnellement la victime ?
Oui si les faits qui lui sont personnellement imputés sont jugés constitutifs d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Tel est jugé le cas d’un maire qui a isolé une (…)
12 avril 2012
Tribunal correctionnel de Poitiers, 12 avril 2012, n° 604/12
Un maire peut-il être déclaré responsable de l’accident survenu à un apprenti qui s’est blessé en utilisant un motoculteur non conforme bien que l’élu n’ait pas été personnellement informé de la défectuosité du matériel ?
Oui s’il n’ a pas délégué ses pouvoirs en matière d’hygiène et de (…)
8 mars 2012
Tribunal administratif de Toulouse, 8 mars 2012, N° 0802713
La faute d’un agent victime d’un accident de service est-elle de nature à limiter son droit à réparation ?
Oui juge le tribunal administratif de Toulouse : si en principe la victime d’un accident de service peut, même sans faute de la collectivité, obtenir la réparation des préjudices non (…)
16 février 2012
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 février 2012, N° 11-12143
La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue bien que les salariés disposaient des équipements de sécurité et de protection réglementaires ?
Oui : l’employeur est non seulement tenu de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par (…)
30 décembre 2011
Conseil d’État, 30 décembre 2011, N° 330959
Le cancer d’un agent exposé à un tabagisme passif peut-il être reconnu comme une maladie professionnelle, faute pour la collectivité d’avoir fait respecter la loi Evin ?
Uniquement s’il peut-être démontré que le cancer a été essentiellement et directement causé par le travail habituel de (…)