Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 février 2009
Cass crim 17 février 2009, N° de pourvoi : 08-85308
Dans quelles conditions une personne accusée à tort de harcèlement moral peut-elle riposter par une plainte pour dénonciation calomnieuse ?
Un agent de service d’une maison de retraite gérée par une association intercommunale adresse aux maires des communes un courrier dans lequel elle (…)
13 juin 2008
CAA Nantes 13 juin 2008 N° 07NT02298
Un employeur peut-il être exonéré de sa responsabilité pour des faits de harcèlement moral si le comportement de l’agent a contribué à la dégradation des conditions de travail ?
En juin 2004 une employée d’une commune de la Sarthe (2600 habitants) fait l’objet d’une exclusion temporaire de (…)
9 octobre 2007
Cass crim 9 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-89093 Non publié au bulletin
Un maire peut-il être rendu responsable de la mort d´un agent sous dépendance alcoolique qui s´est suicidé juste après s´être vu attribué une note de 0/20 ?
Un agent d´entretien d’une commune du Vaucluse (moins de 1000 habitants) met fin à ses jours par arme à feu. Sa compagne, estimant que (…)
12 août 2007
CAA Nancy 12 août 2007, requête n° 06NC01324
Un fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
Une rédactrice territoriale dénonce la mise au placard dont elle a été l’objet depuis qu’elle a été élue au conseil communautaire sur une liste concurrente à celle de la majorité (…)
3 avril 2007
Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-81784 Publié au bulletin
Sur qui repose la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale ?
Le directeur d’une association licencie un salarié qui est investi de fonctions représentatives. Poursuivi des chefs de discrimination syndicale et d’entraves à l’exercice du droit syndical, le prévenu est (…)