Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 octobre 2007
Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, n°271020
L’envoi tardif d’un certificat médical prolongeant un arrêt de travail peut-il être sanctionné par une radiation des cadres pour abandon de poste ?
A l’issue d’un congé maladie consécutif au décès de son épouse, un fonctionnaire ne se représente pas à son poste au jour fixé pour sa reprise (…)
22 février 2007
Cass civ 2è 22 février 2007 N° de pourvoi : 05-13771 Publié au bulletin
Une tentative de suicide d’un agent en congé maladie peut-elle être qualifiée d’accident de travail ?
Un salarié tente de se suicider à son domicile alors qu’il est en arrêt maladie depuis un mois pour dépression. Imputant sa dépression et sa tentative de suicide aux pressions exercées sur (…)
26 janvier 2007
Conseil d’Etat, 26 janvier 2007, N° 281516
Un agent en congé maladie peut-il invoquer le respect dû à sa vie privée et familiale pour refuser une visite de contrôle à son domicile ?
Un agent, placé en arrêt de travail, refuse l’accès à son domicile au médecin agrée chargé d’une contre-visite. Invoquant le respect dû à sa vie (…)
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