Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 juillet 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011, N° 10-17284
Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui détient sur son ordinateur des fichiers (photos pornographiques) qui n’ont pas été identifiés comme personnels ?
Pas si les fichiers litigieux relèvent de la vie privée du salarié. La circonstance que ces documents n’aient pas été identifiés (…)
24 juin 2011
Conseil d’État, 24 juin 2011, N° 336908
Absentéisme : une collectivité peut-elle inclure dans la retenue sur traitement pour absence de service fait des jours de week-end ?
Oui dès lors que le week-end est inclus entre deux jours d’absence consécutifs. En effet, en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, (…)
27 avril 2011
Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 332452
Un manque de vigilance de l’administration sur un agent fragile psychologiquement peut-il être de nature à atténuer la responsabilité disciplinaire de cet agent bien que celui-ci ait commis une faute d’une particulière gravité ?
Oui. Le Conseil d’Etat déboute ainsi un établissement (…)
19 avril 2011
Cour administrative d’appel de Lyon, 19 avril 2011, n° 10LY003883
Un agent surpris, en dehors de l’exercice de ses fonctions, en état d’ébriété manifeste dans un lieu public (ici un bureau de vote) peut-il être sanctionné disciplinairement ?
Oui si son comportement est de nature à jeter le discrédit sur l’administration. Est ainsi justifié le (…)
1er mars 2011
La légalité d’une suspension de fonction est-elle remise en cause si l’administration renonce à donner des suites disciplinaires aux agissements (désinvolture et insolence) de l’agent ?
Non : une mesure de suspension provisoire peut-être prise dès lors que l’administration est en mesure (…)